Réglementation Travailleur isolé : 35 Textes de Loi sur la Réglementation du Travail isolé

L’Essentiel à Retenir sur la Réglementation du Travailleur isolé

Les travailleurs isolés sont présents dans une multitude de secteurs, et leur sécurité est un enjeu majeur. Voici les points cruciaux à retenir sur leur protection et les obligations légales qui s’y rapportent :

 🔐 Définition du travailleur isolé : Il s’agit de toute personne travaillant seule, sans contact immédiat avec ses collègues, que ce soit sur des chantiers, dans des zones isolées ou lors de services de nuit. Cette situation présente un facteur d’aggravation des dommages en cas d’incident ou d’accident.

📜 La réglementation en matière de travail isolé : Le Code du travail impose aux employeurs des obligations strictes pour assurer la sécurité de ces travailleurs. Cela inclut l’évaluation des risques, l’organisation des secours et la mise en place de dispositifs de sécurité tels que des DATI (Dispositifs d’Alarme pour Travailleurs Isolés).

⚖️ Obligations de l’employeur :

1. Identification des risques : L’employeur doit identifier toutes les situations d’isolement et de risques auxquelles un employé peut être exposé, dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).
2. Mesures de prévention : Il doit déterminer les mesures de sécurité à mettre en place pour éviter ces risques, y compris l’adaptation du matériel ou des procédures spécifiques.
3. Plan d’intervention : En cas d’accident, un plan d’intervention pour secourir rapidement le travailleur isolé doit être établi et optimisé, en tenant compte des particularités du chantier ou du lieu de travail.
4. Formation à la sécurité : L’employeur a l’obligation de former ses travailleurs isolés aux règles de sécurité et de leur fournir des instructions adaptées à leur situation.

🚨 Les dispositifs de sécurité indispensables : Un DATI, ainsi qu’une organisation des secours adaptée, sont nécessaires pour répondre à toute urgence. L’employeur doit également garantir une prévention médicale adaptée et une surveillance régulière du bien-être des travailleurs.

🔎 Les risques et interdictions spécifiques : Certains travaux, en raison de leur dangerosité, sont totalement interdits aux travailleurs isolés. De plus, des règles strictes encadrent le travail de nuit et le télétravail, souvent aussi considérés comme des situations de travail isolé.

🌏 Réglementation dans d’autres pays francophones : En Belgique, au Luxembourg et en Suisse, la réglementation sur le travailleur isolé suit des principes similaires à ceux de la France, avec des mesures de sécurité adaptées aux spécificités locales, mais l’essentiel reste le même : protéger le travailleur, identifier les risques et prévoir des solutions de secours efficaces. 

📕 Texte essentiel à consulter : L’ensemble des articles du Code du travail et des autres textes relatifs à la sécurité des travailleurs isolés en France doivent être scrupuleusement respectés pour garantir un environnement de travail sécurisé et conforme à la législation.

👉 Découvrez en détail les dispositifs légaux, les mesures de prévention à mettre en place et les conséquences pour les employeurs en poursuivant votre lecture !

Le travailleur isolé est une réalité bien ancrée dans de nombreux secteurs d’activité. Que ce soit un technicien sur un site éloigné, un agriculteur dans un champ isolé ou un employé de nuit dans un commerce, ces travailleurs sont souvent seuls lors de leurs missions. Cette situation présente des défis particuliers en matière de sécurité et de santé au travail. Dans cet article, nous examinerons la réglementation entourant le travailleur isolé en France, les risques associés et les mesures à prendre pour assurer leur protection.

Qu’est-ce qu’un travailleur isolé ?

Un travailleur isolé est une personne qui exécute des tâches seule, sans la présence d’autres personnes à portée de vue ou de voix, sans possibilité de recours extérieur, et que le travail présente un caractère dangereux..

L’employeur doit alors mener une évaluation des risques pour identifier cette circonstance particulaire. Il est bon de préciser qu’un travailleur isolé n’a pas le droit d’effectuer certaines tâches dangereuses, comme le travail en hauteur ou le port de charge lourde par exemple.

Quelle est la réglementation PTI du travailleur isolé ?

Comme de nombreux éléments dans le monde du travail, la protection du travailleur isolé est régi par des règles, des lois et des obligations de l’employeur. Pour que cela se passe dans les meilleures conditions, il est impératif que chaque partie soit au courant de ce que dit la loi. Vous n’en avez aucune idée ? Nous avons regroupé ici tous les éléments légaux en vigueur que vous pourriez avoir besoin de connaître si vous êtes amené à effectuer du travail isolé.

À noter que la plupart des informations que l’on trouve sur internet mentionnent des articles abrogés, qui ne sont plus en vigueur. Les articles et décrets mentionnés ici sont tous d’actualité et nous mentionnerons, le cas échéant, les articles qu’ils remplacent.

Ce que dit le Code du travail sur le travailleur isolé

Nous allons, dans un premier temps, nous intéresser à ce que dit le Code du travail au sujet du travail isolé. En effet, tout ce qui touche au domaine de l’entreprise en France est régi par le Code de travail. Découvrons cela ensemble.

Les obligations de l’employeur en terme de Sécurité

Bien que le concept de travailleur isolé soit bien encadré par la loi, certaines entreprises ont du mal à l’assimiler et des difficultés à mettre en œuvre une protection adaptée. Ce n’est pas forcément l’entreprise qui est responsable de l’accident d’un travailleur isolé. Dans certains cas, c’est l’employé lui-même qui n’aura pas su évaluer un risque. Malgré tout, dans n’importe quel secteur d’activité, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la sécurité de ses ouvriers et salariés.

En effet, plus le métier et les missions de ce dernier sont complexes, plus la hiérarchie doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité de son employé, mais également prévenir les éventuels risques qu’il pourrait encourir.

Ceci est exigé par les articles L4121-1 à 5, L4522-1 et L4612-9 qui remplacent l’article L230-2 abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007.

L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2. Des actions d’information et de formation ;
3. La mise en place d’une organisation du travail et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L4121-2 : L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1. Eviter les risques ;
2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3. Combattre les risques à la source ;
4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Nous vous invitons bien évidemment à prendre connaissance des autres articles sur le site Legifrance.

On retiendra que l’employeur possède différentes obligations pour que son travailleur isolé se sente en sécurité, et notamment :

• Il doit identifier toutes les situations d’isolement et de risques auxquelles un employé peut faire face durant toute sa mission.
• Il doit déterminer les différentes mesures de prévention en cohérence avec les principes généraux de prévention, pour éviter à son employé isolé les risques identifiés.
• Il a également l’obligation de mettre en place un plan d’intervention pour secourir son employé, si ce dernier est victime d’un accident.
• Il doit former ses employés à la sécurité et leur fournir des instructions adaptées.

En d’autres termes, il est très important qu’un employeur comprenne qu’il doit tout faire pour que son travailleur isolé ait le moins de risques possibles de se faire mal, d’avoir un accident ou tout simplement de prendre un risque inconscient (exemple : dépassement de tâche).

Il doit également optimiser et anticiper l’arrivée des secours. Cela peut nécessiter dans certains cas de faire une étude du chantier ou du bâtiment, par exemple.

Si l’employeur ne peut pas éviter à l’un de ses employés d’être en situation de travail isolé, il devra dans ce cas-là fournir un dispositif DATI (dispositif d’alarme pour travailleur isolé) et mettre en place une procédure PTI pour que ce dernier puisse facilement informer d’un potentiel accident ou danger, comme le stipule l’article R4543-19.

Notons que l’obligation de l’employeur réside aussi dans les choix des équipements de protection DATI qu’il doit procurer à ces employés. Chaque travailleur isolé doit avoir un équipement spécifique et adapté à son activité. Ce dispositif d’alerte doit donc être en cohérence avec le poste, mais également avec les risques potentiels de la mission.

L’organisation des secours et les dispositifs DATI

Dans le cadre de la prévention des risques, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les risques et alerter les secours en cas d’accident. Il faut savoir que ces mesures organisationnelles devront se faire sur une analyse précise des risques potentiels que peut rencontrer un employé isolé. Les procédés mis en œuvre et les conditions dans lesquelles la mission doit être effectuée, sont aussi à prendre en compte.

Pour l’organisation des secours, cela passe essentiellement par le fait de pouvoir appeler un service de secours extérieur, d’avoir accès à du personnel qualifié de manière rapide, et de pouvoir mettre à disposition du matériel de premiers soins. Ce dernier point est précisé dans l’article R4224-16 sur les mesures pour assurer les premiers soins.

Pour que cela puisse être efficace, vous devez vérifier que tous les maillons de la chaîne de secours communiquent bien entre eux ; en particulier le premier maillon de la chaîne qui doit pouvoir déclencher l’intervention des secours professionnels.

Les mesures organisationnelles, qui vont de l’alerte à l’intervention des secours ne sont pas forcément évidentes à mettre en œuvre. En effet, il faut que toutes les particularités de la mission isolée soient prises en compte dans le protocole.

En fonction des diverses analyses qui sont faites, il devrait être possible de procurer un système d’alarme pour travailleur isolé efficace. Ce choix doit cependant être justifié par son adéquation avec la situation de travail, mais aussi par la cohérence avec les autres mesures de sécurité qui ont pu être prises.

 

Quels sont les articles du Code du travail spécifiques au travailleur isolé?

La protection d’un travailleur isolé est régie par quelques articles spécifiques du Code du travail qu’il semble important de connaître. Nous avons listé ces derniers pour que vous puissiez facilement en prendre connaissance :

La Section 5 du Chapitre III sur les interventions sur les équipements élévateurs, est dédiée aux travailleurs isolés :

Article R4543-19 : Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

Article R4543-20 : Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui :

• Comportent le port manuel d’une masse supérieure à 30 kg, la pose ou la dépose manuelle d’éléments d’appareils d’une masse supérieure à 50 kg, ou la pose ou la dépose des câbles de traction d’ascenseur ;
• Exigent le port d’équipements de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée.

Article R4543-21: Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui conduisent à sa présence sur le toit de l’habitacle d’un équipement pendant son déplacement, qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• L’équipement est doté d’un dispositif de commande de manœuvre d’inspection conçu et installé de manière à garantir la sécurité des intervenants.
• La prévention du risque de chute est assurée :
  • Prioritairement, par la conception de l’installation ou par la mise en œuvre de mesures de protection collective.
  • A défaut, par le port d’un équipement de protection individuelle empêchant toute sortie du travailleur de la surface du toit de l’habitacle, sous réserve que cette protection soit adaptée à la nature du risque, compte tenu de la technologie de l’équipement, de la nature et de la durée des interventions ou travaux ainsi que de la possibilité de les réaliser dans des conditions ergonomiques.

Il est aussi question du travailleur isolé dans le cadre des travaux temporaires en hauteur :

Article R4323-61 : Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d’un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle.

Enfin, le Code du travail possède une Section dédié au travail isolé dans une entreprise extérieure avec les articles R4512-13 et R4512-14 qui remplacent l’article R237-10 abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 :

Article R4512-13 : Lorsque l’opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu’aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident.

On comprend que c’est au chef de l’entreprise extérieure de prendre les bonnes décisions pour assurer la protection de son employé. Il est également important de noter qu’un plan de prévention doit être fait en collaboration avec l’entreprise utilisatrice, comme précisé dans le Code du Travail, Section 3 : Plan de prévention Articles R4512-6 à R4512-12. En effet, cela permet d’étudier tous les risques de la mission avec les personnes qui connaissent le mieux l’environnement de travail.

Comme vous pouvez le constater, le Code du Travail n’a pas énormément d’articles spécifiques au travailleur isolé. Cependant, toutes les lois et les articles dédiés à la sécurité s’appliquent aussi au travailleur isolé. En respectant scrupuleusement ces recommandations, il est possible d’assurer la sécurité des travailleurs isolés.

 

Les autres textes de loi relatifs à la Sécurité du travailleur isolé

En plus des articles spécifiques du Code du travail, il existe d’autres lois et règlements qui s’appliquent à la situation de travail isolé et dangereux. À noter que la notion de dangerosité du travail isolé est beaucoup liée à la culture d’entreprise.

Ces textes de loi ont pour objectif de garantir que les travailleurs isolés sont protégés et bénéficient des mesures de sécurité appropriées.

• La recommandation R416 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie pour le entreprises des industries des Pierres et Terres à feu.
• La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, modifiée par la directive 2007/30/CEE.
• Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 et l’article R230-1 sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
• Les articles sur les équipements de protection individuels : R4321-1 à 5 et R4323-97 et 98, qui remplacent l’article R233-42-1 abrogé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008.
• Le décret n°92-158 du 20 février 1992 avec les prescriptions d’hygiène et de sécurité pour les travaux effectués dans une entreprise extérieure.
• Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels.
• Les articles spécifiques à l’industrie du BTP : L4531-2, L4535-1 et R4532-11 à 16.

 Il est essentiel pour les employeurs de se familiariser avec ces textes de loi et de les respecter afin de garantir la sécurité et le bien-être de leurs travailleurs isolés.

Certains travaux sont interdits aux travailleurs isolés

Certaines activités doivent faire l’objet d’une surveillance par une personne qualifiée et par conséquent ne peuvent être réalisées par un travailleur seul.
Il est néanmoins possible d’obtenir une dérogation dans certains cas.

La réglementation dépend du statut de l’entreprise, de la filière, du métier, du comité technique national.

Les activités interdites à un travailleur seul (Code du travail)

• Port manuel d’une masse supérieure à 30 kg, la pose ou la dépose manuelle d’éléments d’appareils d’une masse supérieure à 50 kg (Code du Travail, article R4543-20)
• Port d’un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée (Code du Travail, article R4543-20)
• Manœuvres de camions et engins, et travaux en puits ou galerie (décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, modifié depuis par plusieurs décrets)
• Équipement de travail servant au levage de charge (Code du Travail, article R4323-41)
• Travaux électriques effectués hors tension et sous tension (décret n°88-1056 du 14/11/1988)
• Travaux exposant à un risque de chute dans l’eau (arrêté du 28 septembre 1971)
• Travaux effectués sur les ascenseurs… (décret n° 95-826 du 30 juin 1995, article 8) 

Sous-traitance – entreprise extérieure :

• Lorsque l’opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu’aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident. (Article R4512-13 du Code du travail)

Autres Recommandations et Références

• CNAMTS. Recommandation R416 – Travail isolé et dangereux
• CNAMTS. Recommandation R242 – Installations frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac ou avec des composés chlorofluorés
• CNAMTS. Recommandation R252 – Postes de travail isolés et dangereux ou essentiels pour la sécurité
• CNAMTS. Recommandation R447 – Prévention des accidents lors des travaux en espaces confinés
• CNAMTS. Recommandation R479 – Interventions, en atelier, sur les roues et pneumatiques des véhicules et engins
• CNAMTS. Recommandation R486 – Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité des Plates-formes élévatrices mobiles de personnel.
• INRS. ED 6026 – Interventions en espaces confinés dans les ouvrages d’assainissement. Obligations de sécurité
• INRS. ED 6288 – Travail isolé pour une démarche globale de prévention.

N’hésitez pas à joindre un conseiller DatiPlus pour obtenir une analyse plus précise de la réglementation qui vous concerne.

 

Tout savoir sur le droit de retrait

Comme nous l’avons vu, l’employeur doit assurer la sécurité de ses employés en toutes circonstances. Néanmoins, il se peut que, parfois, un employé puisse avoir le sentiment de ne pas être protégé correctement dans son travail. Il peut avoir le sentiment de ne pas être protégé correctement lors de son travail. Dans ce cas-là, il peut cesser son activité et exercer son droit de retrait et d’alerte.

La loi autorise donc un salarié à utiliser son droit de retrait si :

• Il ressent une menace pour sa santé physique.
• Il a peur d’être blessé, d’avoir un accident ou tout simplement de tomber malade.

Le jugement d’un employé peut être motivé par divers éléments, comme par exemple un équipement qui est mal adapté pour le travail demandé. Mais cela peut également être dû à l’installation d’un équipement défaillant, qui incite l’employé à cesser son activité.

Néanmoins, pour exercer son droit de retrait, le danger doit être grave et imminent. Les dégâts peuvent être immédiats ou progressifs, cela n’a aucune incidence sur le droit de retrait.

Voyons à présent les spécificités de la législation du travailleur isolé dans les pays limitrophes à la France.

La réglementation du travailleur isolé en Belgique

En Belgique, il est important de savoir que la réglementation sur le « travailleur occupé isolé » est également bien encadrée. En effet, la loi est régie par un article entier présent dans le RGPT (Règlement Général pour la Protection des Travailleurs).

De plus, une nouvelle loi a vu le jour en 2017. Voici ce qu’elle dit :

Article IX.2-2 : l’employeur est tenu de « déceler les risques inhérents au travail et de prendre les mesures matérielles appropriées pour y obvier. »

Tout comme en France, en Belgique l’employeur doit assurer la protection de ses salariés. Et pour y parvenir, différents dispositifs doivent être mis en place, qui sont souvent similaires à ceux utilisés en France.

 

La réglementation PTI du travailleur isolé au Luxembourg

Comme dans n’importe quel pays européen, le Luxembourg a également des règles pour les travailleurs isolés. C’est un pays qui possède de nombreuses industries et donc le travail isolé est récurrent.

C’est le STM qui s’occupe de régir les différentes règles pour qu’un travailleur isolé puisse être à l’aise dans sa mission et donc se sentir protéger. C’est une entité qui découle directement du Ministère de la Santé du Luxembourg. Les lois sont similaires à celles de la France :

• L’employeur doit assurer la sécurité de son employé.
• Il doit également prévenir les risques d’accident.

 

La réglementation PTI du travailleur isolé en Suisse

Bien que ce ne soit pas un pays qui fasse partie de l’Union Européenne, la Suisse est également très à cheval sur les lois concernant la protection au travail. En Suisse un travailleur isolé est défini comme suit : « une personne travaillant seule, n’ayant aucun contact avec d’autres personnes ».

Notons également que cela est régi par le SECO (Secrétariat d’Etat à l’Economie). La loi prend en compte deux aspects importants :

• L’isolement physique de l’employé,
• mais également son côté psychique.

 

Comment prévenir les risques d’un travailleur isolé ?

De manière générale, il faut être conscient que prévenir les risques d’un travailleur isolé est parfaitement possible. Pour que vous puissiez vous y retrouver, nous avons réalisé une liste de 8 moyens différents que possèdent un employeur pour pouvoir anticiper ces risques :

La réglementation travailleur isolé

La réglementation travailleur isolé est le premier point à prendre en compte. En effet, un employeur qui ne prévient pas les risques ne peut pas assurer la sécurité de son salarié. Or, il s’agit d’une obligation légale de l’employeur.

Les 3 niveaux de prévention

Il faut prendre en compte trois niveaux de prévention différents :

• Le niveau primaire permet de dresser la listes des postes qui peuvent être à risque et régler les problèmes les plus évidents en éliminant les risques identifiés.
• Si le risque persiste, le niveau secondaire met en place un dispositif de surveillance et d’alarme efficace pour détecter rapidement la survenue d’un accident ou une absence de mouvement et déclencher une alerte.
• Et le niveau tertiaire vise à limiter les dommages au maximum.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est une outil d’évaluation des risques professionnels et de pilotage de la démarche de prévention. Le travail isolé doit y apparaître ainsi que les mesures de prévention associées.

De plus, tous les salariés d’une entreprise doivent connaître les modalités d’accès au DUERP ainsi que les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document unique.

La Politique PTI de l’entreprise

Vous devez définir une politique de PTI.

La Protection du travailleur isolé (PTI) est l’ensemble des mesures et procédures pour protéger au maximum un salarié lorsque ce dernier doit travailler seul.

Le DATI est le Dispositif d’Alerte du Travailleur Isolé et s’inscrit dans la démarche plus globale de la politique PTI.

Le règlement intérieur

Tous les salariés doivent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’entreprise mais aussi des consignes de sécurité incendie.

La prévention médicale

La prévention médicale est également un élément important à mettre en place. Cela permet de dépister les personnes ayant des pathologies et anticiper d’éventuelles crises. Pour les employés ayant une pathologie, il faut qu’il possède, sur eux, une carte avec des numéros d’urgence et une carte d’identification de la pathologie avec les gestes de premiers secours à réaliser.

La formation sécurité

Ensuite, il faut prévoir une sensibilisation individuelle de l’employé à la sécurité. En d’autres termes, l’employeur doit lui donner toutes les informations nécessaires pour que ce dernier n’ait aucun problème en mission. Cela passe généralement par une formation théorique et pratique.

Lors de cette formation, l’employé devra notamment comprendre le rôle du service de santé au travail, mais également connaître l’identité des personnes chargées de la mise en oeuvre des mesures de prévention des risques professionnels.

La dotation d’un DATI

Fournir un DATI aux travailleurs isolés est l’une des clés de la prévention des risques. Un DATI est un système de télécommunication utilisé pour déclencher une alerte lorsqu’un employé rencontre un problème.

Mais le système DATI ne concerne pas seulement le déclenchement de l’alerte. Il doit aussi garantir l’intervention qui suit l’alerte, ce qui passe par la réception de l’alerte par une tierce personne, l’appel et l’arrivée des secours sur le lieu précis de l’accident.

 

Quelques exemples de jurisprudence et décision de justice concernant le travailleur isolé

Certains travailleurs isolés ont pu parfois rencontrer des problèmes avec leurs employeurs. Nous avons sélectionné deux cas de jurisprudence dans le domaine du travail isolé :

• Le 5 décembre 2000, un chef d’entreprise a été condamné pour homicide involontaire sur l’un de ses employés, qui était considéré comme isolé. En effet, le salarié est mort dans un accident grave qui est survenu sur le chantier, sur lequel il opérait. Notons que le chef d’entreprise n’avait donné aucun moyen de communication à l’employé concerné.
• Le 25 novembre 2008, un chef d’entreprise a été condamné par la Cour de Cassation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 3750€ d’amende pour homicide involontaire et non-respect de « l’obligation d’assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l’exécution de travaux dans un établissement par une société extérieure » prévue par l’article R 4512-13 du Code du Travail. L’employé travaillait seul dans une pièce où la température était régulée, sans fenêtre, et dont la porte obstruait la vision de l’employé.

Même si le Code du travail n’est pas exhaustif en matière de protection du travailleur isolé, toutes les lois et les articles dédiés à la sécurité s’appliquent aussi au travailleur isolé. En respectant scrupuleusement ces recommandations, il est possible d’en assurer sa sécurité.

 

Foire Aux Questions sur la Réglementation PTI

Vous avez d’autres questions sur la réglementation travailleur isolé ? Pas de panique, la réponse se trouve certainement dans la FAQ ci-dessous.

 

Des questions sur la protection du travailleur isolé ?

Contactez dés maintenant nos experts au 09 72 63 47 12.