L’élection des représentants du personnel est toujours un moment fort dans une entreprise. Elle permet à tous les salariés de se prononcer sur ceux qui les représenteront auprès de la direction. Vous entendez sans doute régulièrement parler de ces élections, sans doute y avez-vous déjà participé. Mais savez-vous comment et par qui elles sont organisées ? A quelle fréquence ont-elles lieu ? Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ces élections ? Autant de questions sur l’élection CSE auxquelles nous allons essayer de répondre.
Sommaire
Qu’est-ce que le CSE ?
Le CSE est le Comité Social et Economique de l’entreprise. Il s’agit de l’instance de représentation du personnel. Sa composition et ses missions varient en fonction de la taille de l’entreprise.
Trois types de structures ont l’obligation de mettre en place un CSE dès lors qu’elles comprennent plus de 11 salariés :
- Les entreprises de droit privé quelles que soient leur forme juridique et leur activité.
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Les établissements publics à caractère administratif mais employant du personnel relevant du droit privé.
Le cas des entreprises de moins de 11 salariés est simple : il n’est pas possible de mettre en place un comité social et économique. En revanche, si le nombre de salariés de l’entreprise est supérieur ou égal à 11 durant 12 mois consécutifs, alors la création d’un CSE devient obligatoire. De la même façon, si durant 12 mois consécutifs l’effectif de l’entreprise est descendu en-dessous de 11 salariés, le CSE ne sera pas renouvelé.
Quel est le rôle du CSE ?
CSE d’une entreprise de 11 à 49 salariés
Dans les entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 11 et 49, le CSE a les mêmes attributions que celles qui étaient exercées par les délégués du personnel :
- Recueillir les réclamations des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives, et les présenter à l’employeur.
- Surveiller l’application du code du travail dans l’entreprise.
- Être force de propositions pour l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail des salariés.
- Réaliser des enquêtes concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles dans l’entreprise.
CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés
Dans les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 49, le CSE a les mêmes attributions que celles qui étaient exercées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le chef d’entreprise préside le CSE et les salariés en faisant partie sont élus par le personnel. les missions du CSE sont de :
- Défendre les intérêts des salariés et s’assurer de leur capacité à s’exprimer librement.
- Gérer les activités sociales et culturelles.
- S’assurer de la protection des salariés et agir pour l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail.
Quels sont les moyens du CSE ?
Afin de mener à bien ses différentes missions, le CSE dispose des moyens suivants :
- Possibilité de communiquer auprès et avec l’ensemble des salariés.
- Réunions mensuelles avec l’employeur.
- Possibilité de demander des réunions supplémentaires lorsque cela semble nécessaire.
- Utilisation d’un local dédié.
- Protection contre le licenciement.
- Des crédits d’heures : les membres du CSE disposent d’un certain nombre d’heures tous les mois afin de travailler sur les missions dont ils ont la responsabilité.
Et pour les entreprises de plus de 50 salariés:
- Accès à une formation économique.
- Budget de fonctionnement.
- Budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Qui organise les élections CSE ?
L’employeur a la responsabilité d’organiser tous les quatre ans les élections de la délégation du personnel du CSE. Dans le cas où il n’existe pas de CSE, tout salarié ou organisation syndicale peut demander l’organisation d’élections. En cas de refus injustifié, l’employeur peut faire l’objet de poursuites pénales.
Une fois la demande effectuée, l’employeur dispose d’un délai de un mois pour lancer le processus électoral.
Des élections partielles peuvent également être organisées. C’est le cas notamment si le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est réduite d’au moins la moitié ou qu’un collège électoral n’est plus représenté.
Comment se déroulent les élections CSE ?
Il est nécessaire de respecter différentes formalités pour l’organisation des élections :
- Information du personnel : l’employeur doit informer le personnel tous les quatre ans de la tenue des élections. Les élections doivent se tenir au plus tard 92 jours après la diffusion de l’information.
- Information des organisations syndicales : les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.
- Négociation du protocole d’accord préélectoral : il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à son élaboration.
Les élections du CSE sont organisées en deux tours.
Premier tour élection CSE
Le premier tour est réservé aux listes constituées par les organisations syndicales.
Trois issues sont possibles à la suite de la tenue du premier tour :
- L’absence de liste présentée par une organisation syndicale : un procès-verbal de carence est rédigé et une second tour est obligatoirement organisé.
- Le quorum n’est pas atteint : un second tour est organisé pour chacun des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint.
- Le quorum est atteint : le dépouillement peut avoir lieu, à l’issue duquel les sièges seront attribués. Si tous les sièges n’ont pas été pourvus, un second tour doit être organisé.
Second tour élection CSE
Contrairement au premier tour, le second tour est ouvert à toutes les candidatures, qu’elles soient issues d’une organisation syndicale ou non. Il doit être organisé dans un délai de 15 jours après le premier tour.
Dépouillement et proclamation des résultats
Le dépouillement se fait dans l’ordre suivant : sièges des titulaires puis sièges des suppléants.
Les candidats sont déclarés élus en fonction de l’ordre dans lequel ils sont présentés sur leur liste. Le procès-verbal des élections est ensuite transmis à l’employeur et à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours maximum.
Qui sont les électeurs ?
L’article L 2314-18 du code du travail précise qui peut voter lors des élections du CSE. Peuvent donc voter les salariés des deux sexes ne faisant l’objet « d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». Les électeurs doivent également être âgés de plus de seize ans et avoir au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Qui peut être élu au CSE ?
C’est également l’article L 2314-18 du code du travail qui défini qui peut être élu dans la délégation du CSE. Peuvent être élus les salariés âgés de plus de dix-huit ans ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’article L 2314-19 précise également que sont exclus les « conjoints, partenaires d’un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ».
Quelle est la durée des mandats CSE ?
Les membres du CSE sont élus pour une période de quatre ans. Un membre du CSE ne peut être réélu plus de trois fois. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le protocole préélectoral (PAP) peut cependant permettre de déroger à cette règle.
Le mandant d’un représentation du CSE peut prendre fin pour diverses raisons :
- Le décès naturellement.
- La démission.
- La rupture du contrat de travail.
- La perte des conditions d’éligibilité.
Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut amener une dérogation concernant la durée du mandat d’élu au CSE. Dans ce cas, la durée du mandat peut aller de deux à quatre ans.
Pour conclure sur l’élection CSE
L’élection du comité social et économique d’une entreprise est un moment particulièrement important. C’est en effet au CSE que revient une partie de la responsabilité de l’amélioration des conditions de travail, de la prévention et de la protection de la sécurité et de la santé des salariés.
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