L’employeur se doit de respecter un certain nombre de règles définies en termes de droit du travail et de droit social, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Afin de s’assurer que l’ensemble de ces règles sont bien respectées, des contrôles sont régulièrement effectués dans les entreprises. Mener ces contrôles à bien et s’assurer que les entreprises se conforment bien à la loi fait partie des missions de l’inspection du travail.
Sommaire
- Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?
- Que peut constater l’inspection du travail ?
- Comment se passe une visite de l’inspection du travail ?
- Quels sont les pouvoirs de l’inspection du travail ?
- Comment faire intervenir l’inspection du travail ?
- Pour conclure sur ce que vérifie l’inspection du travail
Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?
Contrairement à ce que l’on pense parfois, l’inspection du travail n’a pas qu’un rôle de contrôle et de sanction auprès des entreprises. Bien sûr, le contrôle du respect des obligations légales de l’entreprise représente une grande partie de l’activité de l’inspection du travail. Mais les inspecteurs du travail sont également présents pour faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise.
En cas de litige entre les partenaires sociaux ou tout simplement de difficulté de fonctionnement, un inspecteur du travail peut être désigné comme médiateur afin de débloquer des négociations difficiles. L’inspecteur connaît bien l’entreprise, son activité et son environnement. Il peut ainsi apporter une vision extérieure et dépassionnée.
L’inspection du travail est également compétente pour contrôler l’application du droit du travail dans l’entreprise. Tous les domaines sont couverts, du contrat et de la durée du travail, du travail illégal au fonctionnement des instances représentatives du personnel en passant bien sûr par la santé et la sécurité des salariés.
Que peut constater l’inspection du travail ?
L’inspecteur du travail est compétent pour constater différentes infractions et délits dans un certain nombre de domaines :
- Discriminations (article 225-2 du code pénal).
- Harcèlement sexuel ou moral.
- Traite d’êtres humain, travail forcé.
- Détachement temporaire de salariés en France par une entreprise étrangère.
- Interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif.
- Encadrement des stages étudiants en milieu professionnel (travail dissimulé notamment).
L’inspection du travail a également le pouvoir de prendre certaines décisions, à la demande de l’employeur notamment. En effet, avant d’engager certaines actions, l’entreprise doit en obtenir l’autorisation auprès de l’inspection du travail. Ces décisions, qui peuvent faire l’objet d’un recours administratif (auprès de l’inspecteur ou de sa hiérarchie) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif), concernent les domaines suivants :
- Le travail des jeunes.
- Le licenciement de représentants du personnel.
- Les dispositions relatives à la durée du travail.
Comment se passe une visite de l’inspection du travail ?
Si une inspection peut avoir lieu à la demande d’un salarié, ce n’est pas une obligation. L’inspection du travail peut organiser un contrôle pour une entreprise sans y avoir été invitée. Certaines branches professionnelles sont plus souvent ciblées. Les entreprises du BTP, de l’hôtellerie et de la restauration ou encore les entreprises agricoles sont plus souvent contrôlées, ces secteurs ayant plus souvent recours à des travailleurs non déclarés que d’autres.
Si l’entreprise a moins de 50 salariés, c’est un agent de contrôle qui effectuera la visite. Si l’entreprise a plus de 50 salariés, ce sera un inspecteur du travail. Ce dernier a plus de pouvoir et des prérogatives qui lui sont spécifiques.
Si l’inspecteur du travail a tout à fait la possibilité d’arriver à l’improviste, l’entreprise est généralement prévenue afin que l’employeur ou qu’un délégué du personnel puisse l’accompagner tout au long de sa visite. Selon les raisons du contrôle et la taille de l’entreprise, la visite peut durer entre trente minutes et trois heures. Pour une entreprise de grande taille, la visite peut avoir lieu en plusieurs fois.
Après le contrôle, l’inspecteur fait parvenir une lettre d’observation à l’employeur. Elle peut contenir une mise en demeure de réaliser certaines opérations, dans un délai pouvant aller de huit jours à deux mois. L’entreprise devra ensuite faire vérifier les mesures prises par un organisme agréé.
Quels sont les pouvoirs de l’inspection du travail ?
Afin de pouvoir réaliser leurs enquêtes dans de bonnes conditions, les inspecteurs du travail disposent de certains pouvoirs :
- Accès aux locaux de l’entreprise sans avertissement préalable.
- Accès aux locaux destinés à l’hébergement des travailleurs.
- Interrogation des salariés, demande de documents.
- Prélèvements sur les produits présents dans l’entreprise.
- Contrôle d’identité et vérification de la mission de toute personne liée à l’entreprise (lutte contre le travail dissimulé).
- Demande d’inspection de l’état du matériel et des locaux par des organismes agréés.
Lors d’un contrôle, les inspecteurs du travail peuvent se faire remettre l’ensemble des documents rendus obligatoires par le code du travail. Ils peuvent accéder à l’ensemble des locaux de l’entreprise.
A partir des investigations effectuées, les inspecteurs du travail peuvent émettre des observations avec un rappel des règles en vigueur. Si l’infraction est plus grave, l’entreprise peut faire l’objet d’une mise en demeure de se conformer à la règlementation. Les infractions pénales constatées feront l’objet de procès-verbaux. Si un danger pour le personnel ou pour l’environnement est identifié, une saisine du juge des référés peut être effectuée pour obtenir un arrêt temporaire de l’activité en cause.
Les observations, rappels et mises en demeure concernant la santé, la sécurité, la prévention des risques ou la médecine du travail doivent être conservés par l’entreprise pour une durée de cinq ans. Tous ces documents devront être présentés à l’inspection du travail en cas de nouvelle visite.
Comment faire intervenir l’inspection du travail ?
Il existe deux façons de faire venir un inspecteur du travail dans l’entreprise.
A la demande des représentants du personnel
Les salariés peuvent saisir les représentants du personnel en leur signalant des manquements de l’employeur. Ils peuvent alors demander l’intervention de l’inspection du travail.
A la demande d’un ou plusieurs salariés
Si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel ou s’ils refusent d’intervenir, n’importe quel salarié peut demander une intervention de l’inspection du travail. Il lui suffit pour cela d’envoyer un courrier mentionnant son nom, son prénom, l’adresse complète de l’entreprise, son effectif, et bien sûr les manquements constatés. Il est important de savoir qu’un inspecteur du travail doit respecter une obligation de confidentialité. Il ne révèlera donc pas l’identité de la personne ayant sollicité son intervention ni les raisons qui l’amènent à effectuer un contrôle dans l’entreprise.
Pour conclure sur ce que vérifie l’inspection du travail
La mission de l’inspection du travail est de s’assurer du respect par l’entreprise de la législation concernant la sécurité et la santé des salariés. Les conditions de travail des salariés et notamment leur sécurité passent en partie par leur équipement, et notamment par les protections qui leur sont fournies.
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