Droit de retrait : Définition, Comment l’exercer, Conditions, Cas du Covid19

Lorsque qu’un salarié estime pour un motif raisonnable que sa situation de travail courante représente un danger grave et imminent pour sa santé ou pour sa vie, il peut exercer ce qui dans le Code du travail est décrit comme son droit de retrait. Les raisons peuvent être nombreuses. Cela peut aller des installations non conformes aux normes de sécurité, à l’utilisation de matériel défectueux en passant par des protections insuffisantes pour un travailleur isolé par exemple. Le droit de retrait au travail du salarié est décrit précisément dans la loi. Cette réglementation précise les droits et devoirs de l’employeur comme du salarié.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Droit de retrait Définition & Code du travail

La définition du droit de retrait a été introduite dans la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982, et plus précisément dans l’article L231-8. L’ordonnance de 2008 vient modifier le texte d’origine et le droit de retrait du salarié est désormais défini dans l’article L4131-1 du code du travail.

Le droit de retrait permet à un salarié d’interrompre son travail dès lors qu’il peut penser qu’il est exposé à un danger grave et imminent.

Cet article de la loi présente également les obligations et interdictions pour l’employeur. Etant garant de la sécurité de ses employés, il ne peut par exemple en aucun cas les forcer à reprendre leur travail si cela doit les exposer à un danger immédiat.

Qu’est-ce qu’un motif raisonnable ?

Le droit de retrait du travail ne peut être exercé par un salarié que pour un motif raisonnable. Cette qualification étant assez floue et peu précise, il n’est pas vraiment possible d’en donner une définition exacte. Les juges vont donc estimer pour chaque cas particulier si le motif déclaré peut être retenu. Pour cela, ils vont considérer différents éléments. L’état psychologique et physique du salarié au moment où il a exercé son droit de retrait va par exemple être pris en compte.

• Les conditions à l’origine de ce motif raisonnable peuvent provenir d’installations ou d’équipements défectueux ou dangereux.
• Il peut s’agir d’un poste non adapté à la condition physique du salarié.
• Le harcèlement dont on parle plus depuis quelques années peut également faire partie des motifs raisonnables.
• Les conditions météorologiques particulières peuvent représenter un danger également, tout comme des températures extrêmes.
• Dans le cas d’un travailleur isolé, un équipement inadapté (absence ou manque de protections individuelles par exemple) et des moyens de communication et d’alerte insuffisants peuvent constituer un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.

Le salarié peut également faire valoir son droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Cette notion est au moins aussi floue que celle du motif raisonnable. C’est pourquoi elle a tout de même été un peu clarifiée. Un danger grave et imminent est caractérisé par le fait qu’il puisse y avoir des conséquences graves pour la santé ou pour la vie des salariés qui y sont exposés.

Comment exercer son droit de retrait ?

Avant de pouvoir exercer son droit de retrait, un salarié se doit d’alerter son employeur sur la situation. L’employeur doit être informé immédiatement de l’existence d’un danger grave et imminent. Le droit de retrait peut s’exercer de manière simple, mais il doit tout de même respecter une procédure. Il doit respecter le règlement intérieur d’une entreprise, si ce dernier y est stipulé, bien évidemment. Mais vous pouvez toujours le faire en fonction des directives du Code du travail.

Beaucoup d’entreprises demandent que cela soit fait par écrit et envoyé par courrier recommandé. Néanmoins, le Code du travail est bien plus souple de ce point de vue là. En effet, l’employé qui souhaite exercer son droit de retrait doit informer son employeur par n’importe quel moyen technique possible : téléphone, mail, courrier. Il peut le faire verbalement ou par téléphone.

En bref, un avertissement oral suffit, afin de favoriser l’efficacité du dispositif.

Le salarié peut alors cesser immédiatement son travail et quitter son poste afin de se mettre en sécurité, et ce, même si l’employeur s’y oppose. Ce droit de retrait peut être exercé tant que le danger existe.

Le droit de retrait peut par exemple être invoqué si le salarié est amené à travailler sans l’équipement nécessaire par des températures très basses ou au contraire très hautes ou s’il risque d’être exposé à des substances dangereuses ou toxiques comme l’amiante par exemple.

Dans l’idéal, il est impératif de contacter son employeur, mais également le délégué du personnel, si l’établissement en possède un. Bien que vous fassiez exécuter votre droit de retrait, vous avez l’obligation de respecter votre contrat, ses clauses et d’être à la disposition de votre employeur.

Lorsqu’un employé fait appel à son droit de retrait et d’alerte, l’employeur fait l’objet d’une inspection du travail. Il doit ensuite prendre l’ensemble des mesures qui sont en son pouvoir pour réduire, voire supprimer le danger pointé. Il est également important de savoir que l’employeur ne doit pas contraindre son employé à revenir à son poste, si le danger persiste. Néanmoins, lorsque l’employeur a mis en place les correctifs nécessaires, il peut demander à son employé de revenir à son poste. Si le salarié refuse, cela est passible de sanction, surtout si l’ensemble des mesures prises ont été validées par un technicien, par la direction de l’établissement ou encore par les présentant du personnel ou du CHST.

Le droit de retrait en cas de fortes chaleurs

Il est de plus en plus courant de devoir supporter de fortes chaleurs. Les salariés travaillant à l’extérieur y sont naturellement plus exposés. Les travailleurs du bâtiment, des espaces verts ou de la voirie par exemple sont particulièrement concernés.

En cas de fortes chaleurs, l’employeur doit remplir un certain nombre d’obligations.

• Les salariés doivent notamment avoir à leur disposition de l’eau et des boissons en quantité suffisante pour se réhydrater régulièrement (au moins trois litres d’eau par jour et par personne pour les salariés du BTP).
• Les travailleurs du bâtiment doivent également avoir des postes de travail aménagés (abris, zones ombragées, espaces climatisés…) afin de pouvoir plus facilement s’abriter en cas de conditions météorologiques extrêmes.
• Si l’installation d’une climatisation n’est pas obligatoire pour les salariés travaillant à l’intérieur, l’employeur a néanmoins la responsabilité d’une bonne ventilation des locaux afin de limiter l’augmentation des températures dans les espaces de travail.
• Il est également possible d’aménager les conditions de travail afin de lutter contre les chaleurs excessives. Les horaires peuvent être aménagés afin de favoriser les heures les moins chaudes et les temps de pause peuvent être augmentés.

Le code du travail ne fixe pas un niveau précis de température à partir duquel il n’est plus possible d’exercer son métier. C’est donc au salarié d’estimer s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail actuelle représente pour lui un danger grave et imminent.

Droit de retrait payé ou pas ? Est-on payé lorsque l’on exerce son droit de retrait ?

En aucun cas l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire ou quelque sanction que ce soit à l’encontre des salariés ayant fait valoir leur droit de retrait.

Cependant, si le droit de retrait n’est pas dû à un motif réel raisonnable, l’employeur est en droit d’opérer une retenue de salaire pour les heures non effectuées.

Le droit de retrait dans la fonction publique

Le droit de retrait permet à un agent de la fonction publique de quitter son poste de travail s’il estime faire face à un danger grave et imminent, tout comme un salarié du privé.

Pour être déclaré légal, le droit de retrait exercé par un fonctionnaire doit faire l’objet d’une procédure précise.

Dès qu’il constate un danger grave et imminent, l’agent doit utiliser la procédure d’alerte. Il doit donc immédiatement informer son employeur, son chef de service et un représentant du personnel ou du CHSCT. Ce n’est que si cette procédure est respectée que l’agent de la fonction publique pourra quitter son poste, qu’il est obtenu ou non l’accord de son employeur.

Le fonctionnaire peut alors quitter son poste de travail afin de se mettre en sécurité. Il ne reprendra pas son travail tant que le danger persistera.

Tout comme dans le secteur privé, l’employeur public a l’obligation d’assurer par tous les moyens à sa disposition la sécurité de son personnel et de préserver leur santé. Il doit également tout mettre en œuvre pour mettre fin au danger auquel sont exposés les agents. L’employeur public ne peut en aucun cas prendre des sanctions ou décider de retenue de salaire à l’encontre des agents du service public ayant fait valoir leur droit de retrait.

Droit de retrait abusif

Dans le cas où le danger n’est pas grave et imminent, il s’agit d’un usage abusif du droit de retrait. C’est le cas par exemple si les conditions de travail ne représentent pas une menace réelle pour la santé du travailleur ou que tout danger est écarté au moment où a été fait valoir le droit de retrait. Une situation peut par exemple être particulièrement pénible (bruits, odeurs, violences commises à un autre moment), sans pour autant représenter un danger grave et imminent.

En cas de droit de retrait abusif, l’employeur peut décider une retenue sur salaire des heures de travail non effectuées. Le salarié peut également recevoir un avertissement, être mis à pied ou même licencié en fonction de l’importance et des conséquences du retrait abusif.

Les agents du service public courent les mêmes risques que les salariés du privé en cas de droit de retrait abusif. La sanction peut donc aller jusqu’au licenciement de la fonction publique.

Droit de retrait pour une femme enceinte

Certains postes à risques ne peuvent plus être occupés par une femme si elle est enceinte. En cas de grossesse, la salariée peut demander à son employeur qu’elle soit temporairement changée de poste ou d’emploi. C’est le cas typiquement d’un poste exposé à des substances toxiques ou à des risques spécifiques liés au plomb par exemple.

Le changement de poste ne peut en aucun cas entraîner une diminution du salaire. Il prendra fin et la salariée réintègrera son poste initial dès lors que son état de santé le lui permettra.

Dans le cas où l’employeur refuserait ces aménagements alors même qu’ils sont possibles, la salariée pourrait faire valoir son droit de retrait.

En revanche, si l’aménagement du poste de travail ou le changement temporaire d’affectation n’étaient pas possibles, le contrat de travail de la salariée pourrait être suspendu. Elle pourrait néanmoins bénéficier d’une allocation journalière de l’Assurance Maladie et d’un complément de l’employeur afin de garantir sa rémunération.

Droit de retrait et spécificités

Si le code du travail s’applique à tous les métiers, il peut exister certaines spécificités en fonction des domaines d’activité.

Droit de retrait enseignant / éducation nationale

Comme tous les travailleurs, les enseignants et plus généralement les personnels dépendant du Ministère de l’Education nationale et intervenant dans les établissements scolaires peuvent faire valoir leur droit de retrait. La procédure classique est d’avertir la direction (même si ce n’est pas obligatoire) et d’exercer son droit de retrait. L’exemple le plus courant est l’enseignant qui se sent en danger et menacé, soit par un élève soit par un parent d’élève violent. Durant la crise sanitaire, certains enseignants ont fait valoir leur droit de retrait face à des mesures insuffisantes pour les protéger contre une contamination du Covid-19, ce qui a pu entraîner parfois la fermeture de l’établissement.

Droit de retrait infirmier hôpital / personnel de santé

Une personne exerçant dans le domaine médical, se sentant menacée et en situation de danger grave et imminent peut signaler immédiatement la situation à son employeur avant de quitter son poste. L’information de l’employeur est obligatoire. Dans le cas contraire, le salarié peut être considéré comme ayant abandonné son poste, ce qui est un faute professionnelle pouvant entraîner un licenciement pour « cause réelle et sérieuse ». Un exemple typique d’exercice du droit de retrait est celui d’une équipe soignante se retrouvant en présence d’un patient particulièrement agressif et violent.

Droit de retrait La Poste

Les règles concernant le droit de retrait des agents de la Poste sont les mêmes que celles s’appliquant aux agents du service public. Au début de la crise sanitaire, de nombreux agents ont fait valoir leur droit de retrait parce qu’ils n’étaient pas suffisamment équipés en masques et flacons de gel hydroalcoolique, et ne pouvaient donc pas se protéger du virus. En mars 2020, les scientifiques n’avaient que peu de connaissances sur le Covid-19 et les messages contradictoires associés à l’inquiétude naturelle ont justifié que les agents ressentent un danger grave et imminent étant donnés les risques de contamination.

Droit de retrait BTP

Le BTP est le secteur d’activité dans lequel le droit de retrait est le plus exercé. Il peut être exercé individuellement ou collectivement. Cela peut arriver par exemple sur un chantier sur lequel l’un des salariés découvre la présence d’amiante. Comme ils ne disposent pas d’équipements adaptés, ils informent leur supérieur et arrêtent le travail pour se mettre en sécurité.

Droit de retrait police / police municipale

L’exercice du métier de policier, national ou municipal, est particulier dans le sens où les chances d’être exposé à un danger sont forcément plus importantes. Néanmoins, le droit de retrait existe dans la police. Il sera cependant surtout appliqué si l’équipement de dotation ne permet pas par exemple d’exercer sa mission dans des conditions acceptables de sécurité. L’arrêté interministériel du 15 mars 2001 (JO du 24 mars 2001) définit les limites du droit de retrait pour les missions de sécurité des personnes et des biens. En effet, l’application du droit de retrait ne doit pas générer une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par conséquent les missions destinées à assurer l’ordre public, la santé et la sécurité ne sont pas compatibles avec le droit de retrait.

Droit de retrait pompier

Tout comme les policiers, le droit de retrait des pompiers est limité. Il ne peut pas s’appliquer lors des missions opérationnelles décrites dans l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ces missions concernent la sécurité civile, les mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l’environnement et les secours d’urgence aux victimes.

Droit de retrait interim

Au même titre que n’importe quel salarié, un intérimaire peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Il peut arrêter son travail et quitter son lieu de mission si c’est nécessaire, afin de s’éloigner du danger et se mettre en sécurité. L’intérimaire n’a pas l’obligation d’alerter son supérieur pour exercer son droit de retrait.

Droit de retrait aide à domicile

Les aides à domicile, et les salariés du particulier employeur de façon générale, ne disposent pas du même droit de retrait qu’un salarié classique. Si un aide à domicile ne se sent pas en sécurité et ne souhaite pas aller travailler en appliquant simplement le principe de précaution, il peut le faire. Cependant, son employeur (un particulier en l’occurrence), n’a pas l’obligation de maintenir son salaire.

Droit de retrait apprenti

Le statut d’apprenti étant plus précaire que celui du salarié, il ne sera pas toujours facile de faire valoir son droit de retrait, même s’il est identique à celui d’un salarié. Si l’apprenti alerte son employeur de l’existence d’un danger immédiat et qu’il n’est pas écouté, il a alors la possibilité de contacter son CFA qui pourra le conseiller et service de médiateur si la situation le nécessite.

Droit de retrait livreur

Le métier de chauffeur-livreur est particulièrement exposé, surtout en période de crise sanitaire. Il est amené au cours de la journée à croiser un certain nombre de personnes, multipliant les contacts. L’employeur étant tenu d’appliquer les recommandations gouvernementales en termes de protection (masques) et d’hygiène (gel hydroalcoolique), il peut être plus efficace de le lui rappeler. En revanche, le droit de retrait peut totalement s’appliquer dans le cas par exemple où le véhicule utilisé ne présenterait pas les garanties nécessaires à un bon fonctionnement en toute sécurité.

Droit de retrait et Covid-19

Le devoir de protection des salariés s’applique également au Covid-19. L’employeur est tenu de respecter un certain protocole sanitaire. L’exercice du droit de retrait peut être justifié dans certain cas durant la période de pandémie du Covid-19.

Le port du masque étant obligatoire en entreprise, l’employeur est tenu de fournir gratuitement à chaque salarié les équipements de protection nécessaires. Cela s’applique donc aux masques. Si un employeur refusait ou n’était pas en mesure d’équiper chaque salarié de masques de protection, alors les salariés seraient en droit de faire valoir leur droit de retrait.

Le droit de retrait serait également justifié dans le cas où des collègues refuseraient de porter le masque et d’appliquer les gestes barrières. Ce serait alors à l’employeur de faire cesser la situation.

Le cas particulier du travailleur isolé

Le cas du travailleur isolé est un peu particulier dans la mesure où il est forcément exposé à des risques supplémentaires. En effet, le fait d’être isolé, ne pas pouvoir être vu et entendu ou de rencontrer d’autres personnes est un risque supplémentaire. En cas d’accident ou de problème de santé, le travailleur isolé pourrait avoir du mal à déclencher l’alerte et faire appel aux secours.

Le travailleur isolé doit donc nécessairement être équipé de PTI (Protection Travailleur Isolé). Le dispositif qu’il doit porter doit permettre d’assurer une prise en charge rapide par les secours en cas d’accident de travail.

Si cet équipement n’était pas disponible et opérationnel, ou détérioré, il ne pourrait pas protéger correctement le travailleur isolé. Dans ce cas, ce dernier pourrait en toute légalité faire usage de son droit de retrait et cesser le travail jusqu’à ce que soit mis à sa disposition tous les équipements de protection et d’alerte nécessaires.

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