En bref : Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 impose aux employeurs de nouvelles obligations de prévention contre la chaleur au travail, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2025 et un minimum de 3 litres d’eau par jour par salarié.
En France, les épisodes caniculaires représentent un risque croissant pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entraîner une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d’activité et augmenter les risques d’accidents du travail, y compris graves ou mortels. Face à ce constat, le gouvernement a adopté un cadre réglementaire inédit.
Le décret canicule 2025 (n°2025-482 du 27 mai 2025) transforme en profondeur les obligations des employeurs. Un certain nombre de recommandations précédemment intégrées dans des guides ou des instructions ministérielles deviennent des obligations réglementaires. Ce texte concerne tous les secteurs d’activité, du BTP à l’agriculture, en passant par la logistique et l’industrie. Voici ce qu’il faut retenir pour assurer la conformité de votre entreprise.
Sommaire
- Qu’est-ce que le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 ?
- Les seuils de vigilance Météo-France au cœur du dispositif
- Les nouvelles obligations de l’employeur en détail
- Protection renforcée des travailleurs vulnérables et isolés
- Information, formation et protocoles de secours
- Secteurs spécifiques : BTP, agriculture et chantiers forestiers
- Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail
- Comment se mettre en conformité : plan d’action concret
- FAQ sur le décret canicule 2025
Qu’est-ce que le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 ?
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur introduit un nouveau chapitre dans le code du travail, dédié à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». Ce chapitre III (articles R4463-1 à R4463-8) constitue un socle réglementaire inédit en France.
La prise en compte des risques liés à la chaleur par la réglementation du travail fait partie des orientations du quatrième plan de santé au travail (PST4 2021-2025) ainsi que du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). Il concerne tous les salariés, y compris les salariés agricoles, et figure également dans le Plan national d’adaptation au changement climatique publié le 10 mars dernier.
Les employeurs de salariés, y compris ceux relevant du régime agricole, sont concernés par ce décret. Certaines des dispositions sont également applicables aux indépendants du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et aux indépendants et employeurs exerçant directement leur activité sur les chantiers forestiers et sylvicoles et en hauteur dans les arbres.
Les seuils de vigilance Météo-France au cœur du dispositif
Le décret s’appuie sur le dispositif de vigilance météorologique canicule de Météo-France pour déclencher les obligations des employeurs. Un arrêté du 27 mai 2025 définit plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France. Trois niveaux activent les mesures de prévention :
- Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique).
- Vigilance orange : période de canicule, soit une période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux.
- Vigilance rouge : période de canicule extrême, canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population.
Ce système territorialisé permet d’adapter les obligations département par département, en fonction des seuils locaux. Ce décret renforce les obligations de prévention des employeurs tout en les adossant au dispositif de vigilance Météo-France qui est territorialisé.
Les nouvelles obligations de l’employeur en détail
Le décret du 27 mai 2025 impose un ensemble de mesures concrètes que chaque employeur doit mettre en œuvre. Le décret insère dans le code du travail une nouvelle disposition imposant à l’employeur d’évaluer, à compter du 1er juillet 2025, les risques liés à l’exposition des travailleurs à des « épisodes de chaleur intense », en intérieur ou en extérieur.
Intégration au document unique d’évaluation des risques (DUERP)
L’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette évaluation couvre aussi bien les postes en extérieur qu’en intérieur, ce qui élargit considérablement le périmètre par rapport aux pratiques antérieures.
Mesures de prévention obligatoires
Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense : utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ; modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ; adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition.
Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs) doivent être mis en œuvre. L’employeur est également tenu de fournir des équipements de protection adaptés : vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes de protection solaire.
Eau potable et fraîche : un minimum chiffré
L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. En l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur. Cette quantité constitue un minimum qui doit être augmenté en fonction de la nature des tâches et des conditions d’exécution.
Température adaptée en toute saison
Alors que le code du travail se concentrait sur une obligation de chauffer les locaux fermés pendant la saison froide, le décret élargit l’obligation en contraignant les employeurs à maintenir une température adaptée en toute saison. Il s’agit d’une avancée significative pour la prise en compte de l’ambiance thermique au travail.
Protection renforcée des travailleurs vulnérables et isolés
Lorsqu’il est informé de ce qu’un agent est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques résultant de l’exposition aux chaleurs intenses, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention en vue d’assurer la protection de sa santé. Les femmes enceintes font notamment l’objet d’une vigilance particulière.
Le décret impose aussi la mise en place de protocoles de secours spécifiques, notamment pour les personnes travaillant de manière isolée. Le document prévoyant ces modalités de signalement et de secours doit être porté à la connaissance des travailleurs et communiqué au SPST. Cette exigence rejoint directement la réglementation pour les travailleurs isolés, qui impose déjà des dispositifs d’alerte adaptés.
Un travailleur isolé exposé à la chaleur cumule deux facteurs de risque majeurs : l’absence de témoin en cas de malaise et la difficulté d’accès rapide aux secours. Pour répondre à cette double contrainte, nos solutions comme la DATIPLUS WATCH permettent une détection automatique des situations de détresse et une localisation rapide du salarié, conformément aux les 9 principes généraux de prévention.
Information, formation et protocoles de secours
L’information et la formation adéquates des travailleurs sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur ainsi que sur l’utilisation correcte des équipements de travail et de protection individuelle font désormais partie des obligations réglementaires. L’employeur ne peut plus se contenter d’un simple affichage ; il doit s’assurer que chaque salarié connaît les symptômes d’alerte et les gestes de premiers secours.
Cette obligation de formation s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité. Elle couvre la reconnaissance des signes de coup de chaleur (migraine, crampes, déshydratation, fièvre), les gestes d’urgence à adopter et les procédures d’alerte internes.
Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l’article R. 4463-3, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur. L’adaptabilité est un principe clé : les mesures doivent évoluer en temps réel selon l’évolution des conditions météorologiques.
Secteurs spécifiques : BTP, agriculture et chantiers forestiers
Le ministère du Travail précise que le décret s’applique avec des dispositions spécifiques à certains secteurs particulièrement exposés.
Dans le secteur du BTP, le dispositif du chômage-intempéries permet d’interrompre un chantier tout en permettant aux salariés de continuer à être indemnisés et à l’employeur de voir les indemnités prises en charge par les caisses de congés payés. L’arrêté du 27 mai 2025 définit les « périodes de canicule » constituant des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation. Les niveaux de vigilance orange ou rouge correspondent à une « période de canicule » permettant de définir la notion « d’intempéries ».
Pour le secteur agricole et forestier, la quantité minimale d’eau sur les chantiers forestiers et sylvicoles est fixée à 3 litres lorsqu’il est impossible de mettre en place l’eau courante. Certains chantiers forestiers peuvent présenter des contraintes particulières et cette quantité minimale doit donc être augmentée si besoin.
Les plans de prévention dans ces secteurs doivent désormais intégrer explicitement le risque chaleur. Cette exigence rejoint la réglementation pénibilité au travail, qui prend en compte les températures extrêmes comme facteur de pénibilité.
Renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail
Le décret ne se contente pas d’énoncer des obligations ; il renforce également les moyens de contrôle. Le décret renforce les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de prévention des risques liés à la chaleur. Il prévoit qu’à défaut pour un employeur d’avoir défini des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 8 jours.
En l’absence d’action de l’employeur, l’inspection du travail pourra dresser procès-verbal. Cette capacité de sanction rapide souligne l’importance d’anticiper la mise en conformité plutôt que de réagir dans l’urgence. La fiche de Service-Public.fr détaille l’ensemble des mesures requises.
Comment se mettre en conformité : plan d’action concret
Respecter le décret canicule 2025 suppose une démarche structurée. Voici les étapes essentielles pour tout employeur :
- Mettre à jour le DUERP en y intégrant l’évaluation des risques liés à la chaleur intense, pour chaque poste de travail (intérieur et extérieur).
- Définir les mesures de prévention adaptées : aménagement des horaires, moyens de ventilation et de protection solaire, fourniture d’équipements adaptés.
- Garantir l’accès à l’eau potable et fraîche, avec un minimum de 3 litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante.
- Former les salariés à la reconnaissance des symptômes de coup de chaleur et aux gestes de premiers secours.
- Rédiger un protocole de secours et le communiquer à l’ensemble des équipes et au service de prévention et de santé au travail.
- Surveiller les alertes Météo-France et adapter les mesures en temps réel selon le niveau de vigilance (jaune, orange, rouge).
- Porter une attention particulière aux travailleurs isolés et aux personnes vulnérables.
Pour les travailleurs isolés, la mise en place d’un dispositif d’alerte fiable est indispensable. Le texte du décret publié sur Légifrance confirme l’obligation de protocoles de secours spécifiques pour ces profils.
Nos solutions intégrées, comme DATIPLUS CONNECT, permettent de transformer un smartphone ou un EPI existant en dispositif d’alerte avec géolocalisation, répondant ainsi aux exigences du décret.
FAQ sur le décret canicule 2025
Quand le décret canicule 2025 est-il entré en vigueur ?
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er juillet 2025. Les employeurs disposaient d’un mois après la publication du texte au Journal Officiel (1er juin 2025) pour se mettre en conformité.
Quelle quantité d’eau l’employeur doit-il fournir en cas de canicule ?
L’employeur doit mettre à disposition de l’eau potable et fraîche en quantité suffisante. En l’absence d’eau courante, le minimum réglementaire est de 3 litres par jour et par travailleur. Cette quantité doit être augmentée selon la nature des tâches et l’intensité de la chaleur.
Comment protéger un travailleur isolé pendant un épisode de chaleur intense ?
Le décret impose des protocoles de secours spécifiques pour les personnes isolées. Cela inclut des moyens de signalement et de localisation rapide. Nos dispositifs PTI, comme la DATIPLUS WATCH, détectent automatiquement les situations de détresse (perte de verticalité, immobilité prolongée) et transmettent une alerte géolocalisée, ce qui accélère l’intervention des secours.
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