Vos employés risquent de se retrouver seuls lors de leur travail ? Êtes-vous sûr d’avoir pris tous les dispositifs nécessaires à leur sécurité ? Si ce n’est pas le cas, sachez que vous pouvez être poursuivi en justice ! En effet, il existe déjà plusieurs cas de sanctions données aux employeurs qui ne respectaient pas la réglementation légale en terme de travail isolé.
Sommaire
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence rassemble l’ensemble des règles de droit appliquées lors d’un procès. En effet, lorsqu’une décision de justice est prise, cette dernière peut facilement se trouver sur le site du tribunal, par exemple. La jurisprudence permet donc de mettre en avant l’ensemble des règles qui ont été appelées pour ou contre une décision.
La jurisprudence permet également de donner une décision de justice. Sur deux cas différents, mais avec des faits similaires, la jurisprudence permet de donner une décision rapide. En général, les décisions prisent sont les mêmes pour les cas ayant des faits similaires.
Quels sont les rôles de la jurisprudence ?
Il faut également savoir que la jurisprudence possède différents rôles. En effet, si le terme est encore flou pour certaines personnes, nous sommes certains que l’ensemble de ces rôles devraient vous aider à mieux comprendre de quoi il s’agit :
- La jurisprudence a un rôle d’interprétation des décisions de droit : La jurisprudence permet de préciser les textes de loi qui n’énoncent que de grands principes généraux, mais également leur utilisation dans une décision juridique, par exemple.
- La jurisprudence a un rôle créateur : elle permet de créer de nouvelles règles de loi « jurisprudentielles ». En effet, il se peut que certaines lois n’existent pas. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence, en s’appuyant sur d’autres textes de droit, a le pouvoir d’en rajouter.
- La jurisprudence a un rôle d’adaptateur : en effet, lors d’une décision de droit, chaque loi doit être appliquée en fonction de cas différents. Il est donc impératif d’adapter chaque loi pour qu’une décision de justice soit prise de manière juste.
Comme vous pouvez le constater, la jurisprudence, en droit est très importante. En effet, c’est grâce à cela que les décisions peuvent être prises.
La jurisprudence concernant le travailleur isolé
La jurisprudence pour les travailleurs isolés a pu faire condamner différents patrons.
En effet, parmi les différents cas qu’ont pu voir les tribunaux, certains chefs d’entreprises n’ont pas fait l’effort de déterminer les différents risques potentiels auxquels leurs employés pouvaient être confrontés. Dans d’autres cas, ce sont les risques qui ont été mal évalués, certainement par manque d’investissement de la part de l’employeur dans l’élaboration de son plan de prévention et d’intervention.
Dans tous les cas, lorsque l’employé est mort, c’est l’employeur qui a été condamné pour homicide involontaire. Il est donc impératif de passer du temps pour évaluer les différents risques possibles et bien choisir les équipements PTI.
5 Exemples de jurisprudence du travail isolé
Le travail isolé n’étant pas explicitement défini dans le Code du travail, il n’est pas toujours simple pour les employeurs de connaître exactement leurs obligations. Ils ne peuvent néanmoins pas s’exonérer de ces obligations, comme le montre la jurisprudence dans ce domaine.
Voici quelques exemples de jurisprudences illustrant les risques encourus par un employeur ne respectant pas ses obligations en termes de prévention et de protection du travailleur isolé.
Le travailleur isolé doit être équipé d’un dispositif adapté
Un travailleur isolé a été victime d’un accident mortel alors qu’il travaillait sur le toit de la cabine d’un ascenseur. Il ne disposait pas des équipements de protection nécessaires. La Cour de cassation civile a retenu dans son jugement n°05-20.424 du 14/03/2007 la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation criminelle a engagé dans son jugement n°00-82.108 du 05/12/2000 la responsabilité pénale pour homicide involontaire du dirigeant d’une entreprise prestataire sur un chantier de maintenance du trafic ferroviaire ainsi que du dirigeant d’une entreprise sous-traitante. Un accident mortel est survenu et la cour a retenu que les entreprises n’ont pas pris les mesures nécessaires en termes de moyens de communication et d’alerte pour éviter cet accident.
Un employé était amené à travailler seul à l’intérieur d’une chambre froide, sans fenêtre et dont la porte, même ouverte, constituait un obstacle à la vue. Aucune mesure de prévention ou de protection n’a été prise pour protéger le salarié, qui a été victime d’un accident mortel. La Cour de cassation criminelle a retenu dans son jugement n°08-81.995 du 25/12/2008, le délit d’homicide involontaire et de manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des travailleurs isolés à l’encontre du président de la société qui l’employait.
Le dispositif fourni doit être en état de fonctionner
La Cour d’appel de Grenoble a indiqué dans son jugement n°14/01491 du 25/02/2016 que le dispositif doit être en état de fonctionnement.
Le dispositif de protection et d’alerte fourni au travailleur isolé doit être pleinement opérationnel, sans quoi il ne sera pas efficace ou pourra être mis hors service par le travailleur isolé qui aura perdu toute confiance dans l’équipement.
La cour a octroyé des dommages et intérêts d’un montant de 25 000 euros au travailleur isolé dont le dispositif PTI ne fonctionnait pas lorsqu’il a eu son accident.
Le dispositif doit pouvoir être mis en œuvre par le salarié
La cour d’appel de Grenoble dans son jugement n°14/04315 du 21/07/2016 précise que le dispositif de protection doit pouvoir être mis en œuvre à l’initiative du travailleur. Par conséquent, l’équipement du site avec des caméras de surveillance, aussi sophistiquées qu’elles soient, n’est pas suffisant.
Le dispositif doit pouvoir se déclencher automatiquement
Un jugement de la cour d’appel de Pau (n°15/02412 du 06/07/2017) indique que le dispositif d’alerte doit pouvoir se déclencher sans l’intervention du travailleur. L’employeur s’était en effet contenté de fournir un téléphone portable qui s’avère totalement inutile en cas d’accident grave ou de malaise. Le salarié n’est alors pas en mesure de donner l’alerte.
Ce que risque l’employeur
Il faut savoir que la responsabilité pénale de l’employeur est systématiquement engagée, en cas de poursuites juridiques pour un accident dont a été victime un travailleur isolé.
En cas d’accident mortel, le chef d’entreprise sera jugé et accusé d’homicide involontaire s’il y a infraction à la réglementation hygiène et sécurité du Code du travail.
Les risques encourus sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Pour conclure sur la jurisprudence du travailleur isolé
En conclusion, la jurisprudence permet de faire comprendre aux employeurs l’importance qu’a l’évaluation des risques sur un lieu de travail isolé. En effet, l’employeur doit vraiment y passer du temps et étudier toutes les solutions pour garantir la sécurité de ses collaborateurs. Sinon, les sanctions peuvent être lourdes. Contactez un expert DatiPlus dés aujourd’hui pour discuter de la sécurité de vos travailleurs isolés.
