Entre 40 000 et 50 000 personnes meurent en France chaque année d’une mort subite par arrêt cardiaque. Certaines vies auraient pu être sauvées si des gestes de premier soins avaient pu être pratiqués et si une défibrillation avait pu être administrée en attendant que les secours arrivent. La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 a été votée pour lutter contre ces morts subites par arrêt cardiaque. Elle impose notamment l’installation d’un défibrillateur automatique externe dans un certain nombre de bâtiments et d’établissements.
Sommaire
Le défibrillateur automatisé externe
Le défibrillateur automatisé externe (DAE) est un appareil de réanimation permettant d’administrer un choc électrique à une victime. Associé à un massage cardiaque, il augmente de façon significative, près de 40%, les chances de survie du patient.
Il existe deux types de défibrillateur :
- Semi-automatique : l’appareil effectue un diagnostic et détermine si un choc est nécessaire. Le choc n’est administré que si l’utilisateur appuie sur un bouton.
- Automatique : l’appareil décide lui-même, après diagnostic, si le choc est nécessaire et le délivre automatiquement, sans intervention de l’utilisateur.
Tous les DAE sont équipés d’une assistance vocale permettant de guider l’utilisateur pas à pas. Il donne des indications sur la façon de pratiquer le massage cardiaque ainsi que sur le placement des électrodes.
Qui peut utiliser un défibrillateur ?
Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 précise que toute personne, quel que soit son âge, même si elle n’a pas une formation médicale, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatique externe.
L’objectif est que toute personne témoin d’un arrêt cardiaque soit en mesure d’intervenir immédiatement. La prise en charge rapide d’une victime, sans attendre l’arrivée des secours, augmente considérablement ses chances de survie.
Les organismes agréés à dispenser des formations de premiers secours proposent des sessions permettant de se familiariser avec l’utilisation des défibrillateurs automatisés.
Dans quel cas la présence d’un défibrillateur est-elle obligatoire ?
La loi impose à certains établissements recevant du public (ERP) d’être équipé d’un ou plusieurs défibrillateurs automatisés externes. Les ERP sont classés en cinq catégories, déterminées en fonction de la capacité d’accueil des locaux.
- Catégorie 1 : plus de 1501 personnes.
- Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes.
- Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes.
- Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes.
- Catégorie 5 : inférieur aux seuils d’assujettissement (l’effectif du public n’atteint pas le minimum fixé par le règlement de sécurité).
L’installation d’un défibrillateur est obligatoire dans les ERP de catégorie 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020, et dans les ERP de catégorie 4 depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2022, certains établissements de catégorie 5 sont également concernés :
- Structures d’accueil pour personnes âgées.
- Structures d’accueil pour personnes handicapées.
- Établissements de soins.
- Gares.
- Hôtels restaurants en altitude.
- Refuges de montagne.
- Établissements sportifs clos et couverts.
- Salles sportives polyvalentes.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Si un ERP ne respecte pas les normes de sécurité imposées dans sa catégorie, de lourdes sanctions peuvent être prononcées. Les peines encourues sont les suivantes :
- Une fermeture administrative temporaire ou définitive : elle est ordonnée par le maire de la commune ou par le préfet.
- Des sanctions pénales : une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros accompagnée d’une peine d’emprisonnement.
En dehors de ces sanctions, une victime d’arrêt cardiaque et ses ayants-droits ont la possibilité de déposer une plainte contre un ERP n’ayant pas installé de défibrillateur automatisé obligatoire. Le motif de la plainte sera « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Si la responsabilité de l’ERP est engagée, la sanction peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Exploiter un défibrillateur automatisé externe entraîne également une obligation de maintenance. La périodicité est définie par le fabricant du DAE. Les opérations consistent à vérifier son état général et à contrôler la batterie intégrée et les électrodes. Elles doivent être réalisées par un technicien.
Comment mettre en place un défibrillateur ?
Choisir l’emplacement
Un DAE ne sera naturellement pas très utile s’il est loin des lieux de passage et peu visible. Le lieu d’implantation doit donc être choisi avec soin. Il devra remplir les critères suivants :
- Être visible : le défibrillateur doit être le plus visible possible. La vitesse d’intervention doit être privilégiée.
- Être accessible : le défibrillateur doit être accessible au plus grand nombre de personnes. N’importe qui doit donc être en mesure de l’atteindre rapidement et facilement.
- Être suffisamment large : l’accès au défibrillateur doit être dégagé. L’ouverture de l’armoire doit être possible sans être gêné.
Si le défibrillateur doit être installé en extérieur, il devra l’être dans une armoire spécialisée afin de le sécuriser et de le protéger des intempéries.
Mettre en place la signalétique
Une signalétique particulière doit être mise en place afin d’optimiser la visibilité du défibrillateur automatisé externe. Elle est obligatoire et régie par l’arrêté du 29 octobre 2019. La signalétique doit respecter les règles suivantes :
- Chaque entrée du bâtiment doit disposer d’un panneau indiquant que l’établissement est équipé d’un défibrillateur.
- Quatre panneaux de signalisation doivent indiquer la direction et la marche à suivre pour trouver le défibrillateur.
- Le nom et le modèle du défibrillateur automatisé externe doivent être indiqués sur son support. D’autres informations comme le responsable et les opérations de maintenance effectuées, remplacement de la batterie et des électrodes, doivent être détaillées.
Déclarer le défibrillateur
La base de données des défibrillateurs Geo’DAE recense tous les défibrillateurs installés sur le territoire français. L’article L 5233-1 du code de la santé publique impose la déclaration de l’installation d’un DAE dans cette base de données.
La déclaration doit détailler les informations concernant le DAE ainsi que ses conditions d’accès.
Pour conclure sur le défibrillateur obligatoire
L’installation et la mise à disposition d’un DAE est une obligation légale dans certains cas, mais avant tout une démarche citoyenne. N’importe qui est apte à utiliser un défibrillateur automatisé externe et il peut sauver des vies. Le DAE fait pleinement partie de la politique de prévention des risques professionnels. Associé à d’autres équipements de protection, il contribue à la sécurité des salariés et des personnes présentes dans les locaux. Les dispositifs PTI Dati Plus participent également à améliorer leur sécurité.
N’hésitez pas à nous contacter afin que nous déterminions ensemble les solutions correspondant le mieux à vos besoins.
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