Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé pour prendre en compte l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels durant leur carrière. Un salarié exposé à ces facteurs de risques professionnels va cumuler des points sur son compte personnel de prévention qui lui permettront d’obtenir certaines compensations pour cette pénibilité supplémentaire. Voyons comment fonctionne ce compte personnel de prévention, comment il est alimenté et à quelles compensations peut prétendre le salarié.
Sommaire
- Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention de la pénibilité ?
- Qui est concerné par le compte professionnel de prévention ?
- Quels sont les facteurs de pénibilité au travail reconnus ?
- Comment sont calculés les points cumulés dans le compte professionnel de prévention ?
- Quels sont les objectifs du compte professionnel de prévention ?
- Pour conclure sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention de la pénibilité ?
Le compte professionnel de prévention a été mis en place le 1er octobre 2017, pour remplacer le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P). Il définit les facteurs de risques pris en compte pour le calcul des droits du salarié ainsi que les seuils d’exposition minimum.
La déclaration de l’exposition du salarié à l’un des facteurs de risques reconnus est du ressort de l’employeur. La condition est que l’exposition dépasse le seuil fixé par la loi et que la durée du contrat de travail du salarié soit de plus d’un mois.
La salarié conserve ce compte professionnel de prévention tout au long de sa carrière. Il sera donc alimenté quel que soit le nombre d’employeurs à partir du moment où il remplit les conditions définies par la loi.
Le compte professionnel de prévention permet de cumuler jusqu’à 100 points. Au-delà, les points ne seront plus ajoutés au compte puisque le plafond sera atteint.
Qui est concerné par le compte professionnel de prévention ?
Pour avoir un compte professionnel de prévention, un travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- Être employé dans le secteur privé.
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale.
- Avoir un contrat de travail d’une durée d’au moins un mois.
- Être exposé à au moins un facteur de risque reconnu.
Pour bénéficier du compte professionnel de prévention, les travailleurs du secteur agricole doivent être affiliés à la Mutualité sociale agricole.
Quels sont les facteurs de pénibilité au travail reconnus ?
Le compte professionnel de prévention prend en compte six facteurs de risques professionnels :
- Le travail en milieu hyperbare (travail en hautes pressions),
- Le travail de nuit,
- Le travail en équipes successives alternantes (travail « posté »),
- Les températures extrêmes,
- Le travail en milieu bruyant,
- Le travail répétitif.
Chaque facteur est défini par deux critères : l’intensité et la temporalité.
Par exemple, pour un environnement de travail bruyant, l’intensité est mesurée en décibels. La temporalité est caractérisée par la durée d’exposition mais également par la fréquence d’exposition. Chaque seuil est défini en tenant compte des mesures de protection prises par l’employeur.
Nous ne détaillerons pas ici tous les seuils de pénibilité qui sont potentiellement amenés à évoluer. Pour prendre un exemple simple, un salarié occupant un poste de travail de nuit est considéré comme étant exposé à un facteur de risque s’il travaille au moins une heure entre minuit et cinq heures du matin, au moins 120 nuits par an. Le dépassement de ce seuil entraîne automatiquement l’attribution de points sur le compte personnel de prévention.
Comment sont calculés les points cumulés dans le compte professionnel de prévention ?
Le salarié cumule des points en fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé et de la durée cette exposition.
Chaque période de trois mois non consécutifs d’exposition à un facteur de risque professionnel permet de cumuler un point. Un salarié exposé constamment à un facteur de risques peut donc acquérir quatre points par an.
S’il est exposé à plusieurs facteurs de risques, les points sont doublés. Le salarié peut alors cumuler jusqu’à huit points par an.
Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient également d’un dispositif particulier, leurs points sont automatiquement doublés. Un salarié remplissant ces conditions exposé à plusieurs facteurs de risques pourra donc cumuler seize points par an sur son compte professionnel de prévention.
Au cours de sa carrière, un salarié ne peut cumuler plus de cent points sur son compte professionnel de prévention.
Quels sont les objectifs du compte professionnel de prévention ?
La mise en place du compte professionnel de prévention a deux objectifs :
- Réduire les effets de l’exposition du salarié aux risques définis.
- Prendre en compte l’exposition aux risques dans le calcul des droits à la retraite du salarié.
La réduction des effets de l’exposition du salarié aux risques professionnels se fait selon trois axes :
- Incitation de l’employeur à mettre en place des mesures de prévention : l’exposition des salariés aux risques professionnels est évaluée avec les mesures de protection mises en place par l’employeur. Ce dernier a donc tout intérêt à avoir une véritable politique de prévention des risques et de protection des salariés.
- Formation des salariés : les points acquis permettent d’avoir accès à des formations (d’ailleurs, les 20 premiers points cumulés sont réservés à cet effet). Ces formations peuvent avoir pour objectif de réduire l’exposition du salarié aux facteurs de risques ou bien de lui permettre d’évoluer vers un poste ou un emploi moins exposé.
- Réduction du temps d’exposition : le compte professionnel de prévention permet notamment au salarié d’avoir à des postes à temps partiel.
Pour conclure sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
La prise en compte de facteurs de pénibilité au travail permet au salarié, à travers son compte professionnel de prévention, de mettre en place des actions permettant de réduire les risques professionnels. Les dispositifs PTI Dati Plus participent à la sécurité du travailleur et à la diminution des risques professionnels.
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