Les bruits de chantier sont des sons produits par un chantier qui peuvent nuire aux personnes qui y travaillent ou aux riverains. Il est nécessaire de connaître les réglementations sur ces nuisances sonores avant de se lancer dans tous types de travaux. L’intérêt de cette démarche est d’assurer le bon déroulement du chantier, mais aussi de connaître la portée de sa responsabilité en cas d’incident.
Sommaire
Restrictions relatives aux bruits de voisinages
Le Code de la santé publique définit avec l’article R1336-10 le type de chantiers qui exige une procédure de déclaration ou d’autorisation. Il s’agit des chantiers de travaux qui intéressent les bâtiments et leurs équipements. Il convient également de noter que les chantiers mentionnés dans le contenu de cet article R1336-10 peuvent être des chantiers publics ou privés.
Les bruits de voisinages qui résultent des travaux mentionnés dans l’article R1336-10 peuvent constituer des infractions de 5e classe selon la législation française. Il faut cependant que ces bruits de voisinage résultent d’un comportement fautif associé aux circonstances suivantes pour constituer une infraction :
- L’inobservation des conditions établies par les autorités compétentes sur l’exécution des travaux ou la façon dont les équipements sont utilisés ou exploités.
- L’insuffisance des précautions adoptées pour la limitation du bruit de chantier.
- Un comportement anormalement bruyant, lequel est laissé à l’appréciation des juges.
- Les chantiers n’ont pas été soumis à une déclaration ou une autorisation préalable.
Il convient de noter que certains chantiers n’exigent pas une autorisation ou une déclaration préalable pour leur exécution. Le régime de répression associé à l’article R1336-10 pour les bruits de voisinage n’a pas lieu de s’appliquer à ce type de chantiers. Ces derniers sont plutôt soumis au régime de l’article R1337-7 du Code de santé publique, lequel se rapporte notamment aux bruits d’activités.
Prescriptions complémentaires de la préfecture ou la municipalité
La préfecture ou la municipalité peut compléter les mesures établies par le Code de la santé publique dans la réglementation des bruits de chantier. Une démarche spécifique a été établie à cet effet par l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales. Il y est prévu que le maire peut soumettre les activités qui s’exercent sur la voie publique à des prescriptions particulières. Ces dernières concernent les horaires, les conditions d’accès et les niveaux sonores admissibles dans certains endroits.
La démarche du maire doit se faire par arrêté motivé, comme souligné par l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales. Ce dernier prévoit aussi que ces prescriptions ne s’appliquent pas aux activités exercées sur la voie publique si elles relèvent d’une mission de service public.
Encadrement des prescriptions par arrêtés municipaux ou préfectoraux
Les prescriptions complémentaires apportées par les arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent porter sur les horaires possibles pour les chantiers sur la voie publique. Elles peuvent également définir les périodes d’activité qui sont autorisées pour la conduite des chantiers en question.
L’intérêt de cette démarche est d’autoriser l’interruption des travaux bruyants sur la voie publique à des horaires spécifiques. Cela peut être de 8 heures du soir à 7 heures du matin. De telles dispositions peuvent également s’appliquer aux chantiers proches des habitations grâce à un arrêté municipal. Il n’en est autrement que pour les travaux d’urgence ou qui ont reçu l’accord du maire.
Un régime spécifique est en outre établi par l’article 8 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 concernant les grandes infrastructures de transport terrestre. Cet article prévoit notamment l’adoption de mesures de prévention contre les nuisances excessives engendrées par la construction de telles infrastructures.
Régimes applicables aux travaux menés dans des zones sensibles
Une autorisation de travaux ou un permis de construire peut régir l’exécution des travaux au caractère gênant. Il s’agit tout particulièrement des chantiers entrepris dans les zones sensibles. Les terrains situés près des hôpitaux, des maisons de retraite ou des centres d’enseignement en sont un bon exemple.
L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit l’application d’horaires fixes ou de contraintes particulières pour de tels chantiers. Il convient aussi de noter que l’autorisation accordée par le maire pour les travaux d’urgence sur la voie publique ne porte que sur la continuité du chantier. L’auteur du bruit n’est pas dégagé de toute responsabilité au motif d’avoir obtenu cette autorisation.
Réglementation applicable au matériel utilisé sur un chantier
Les niveaux sonores des engins de chantier sont régis par deux régimes réglementaires.
Le premier est d’ordre national et ressort du décret d’application du 23 janvier 1995. Ce texte a fixé des prescriptions pour la prévention et la répression des émissions sonores par des objets et des engins bruyants.
L’autre régime est d’ordre international et ressort de la directive 2000/14/CE du Parlement européen. Cette dernière se rapporte aux sons produits par du matériel conçu pour l’utilisation en extérieur. La directive est notamment entrée en vigueur le 18 mars 2002 avant d’être transposée au droit français.
Les deux textes mentionnés plus haut visent du matériel neuf, vendu après l’entrée en vigueur de la directive 2000/14/CE. Ils définissent plus spécialement des exigences associées aux seuils admissibles de productions sonores selon le type de matériel utilisé. Les engins qui font le plus de bruit sur un chantier doivent notamment être utilisés dans les conditions prévues par ces textes. Les autres équipements moins bruyants peuvent quant à eux être régularisés à travers un simple étiquetage.
Conclusion sur la réglementation du bruit de chantier
La réglementation sur les bruits de chantier doit être respectée dans l’intérêt des riverains comme des personnes qui effectuent ces travaux. La continuité du chantier peut en effet être compromise si un ou plusieurs ouvriers subissent un malaise à cause du bruit excessif.
Le responsable de chantier doit s’assurer que les ouvriers soient rapidement pris en charge si un incident venait quand même à se produire. Les ouvriers doivent pour cela être équipés d’un dispositif à partir duquel ils peuvent transmettre un signal d’urgence en cas de problème. Dati Plus propose ce type de dispositif spécialement adapté pour les travaux sur un chantier de construction. Vous pouvez demander davantage d’informations sur leur fonctionnement en prenant contact avec notre équipe.
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