La Réglementation issue de secours en entreprise

 13 septembre 2021

En France, les règles de sécurité incendie en entreprise ne sont pas à prendre à la légère. Elles sont régies par des règlementations strictes pour assurer la sécurité des personnes et la sécurité des locaux en cas de sinistre. Tous les détails doivent être pris en compte, des consignes de sécurité aux équipements obligatoires comme les extincteurs, le système de désenfumage, les détecteurs de fumée, l’alarme incendie, et les issues de secours. Découvrez les éléments clés de la règlementation issue de secours en entreprise et comment la mettre en place.

 

Qu’est-ce qu’une issue de secours ?

Les issues de secours ou sorties de secours constituent des chemins d’évacuation des occupants du lieu de travail, menant généralement vers l’extérieur. Elles permettent une évacuation rapide en cas de sinistre, incendie ou danger d’explosion.

Les sorties de secours peuvent être les entrées et les sorties principales des bâtiments ou des accès spécifiques menant à des zones sécurisées comme un point de rassemblement.

 

La réglementation relative aux issues de secours en entreprise

Pour pouvoir assurer la sécurité de l’entreprise, il est nécessaire d’installer des issues de secours réglementaires et accessibles.

Il est important de sécuriser les évacuations hors des locaux, et d’assurer des zones isolées résistantes au feu pour pouvoir protéger le personnel en cas d’incendie. Le Code du travail oblige les entreprises et les employeurs à considérer le désenfumage et l’évacuation des travailleurs en cas d’incident. Le nombre des personnes présentes dans le bâtiment doit être pris en compte pour mettre en place des mesures appropriées. De plus, le Code du travail exige aux employeurs de faire contrôler les matériels d’alarmes et d’exécuter des exercices d’évacuation au moins tous les 6 mois.

Par ailleurs, les bâtiments spécifiques comme les immeubles de grande hauteur (IGH) ou les établissements industriels ou les ERP exigent de respecter des réglementations qui correspondent à leurs statuts. C’est le rôle du chef d’établissement de trouver les solutions qui permettent de prendre en compte les indications de ces textes de loi.

réglementation issue de secours en entreprise

La construction des infrastructures

Le Code du travail exige une disposition détaillée lors de la construction ou de la modification d’un établissement commercial ou industriel. Ces obligations permettent d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs notamment en cas d’incendie.

Les endroits qui contiennent des substances inflammables ou explosives doivent être isolés, et à l’abri des sources d’ignition, et d’une auto-inflammation due à la température. De plus, ces locaux à risque doivent être proprement ventilés en permanence.

 

Les consignes de sécurité incendie

Les établissements ont pour obligation d’afficher les consignes de sécurité lorsque le nombre des collaborateurs est de 5 ou plus. Cette disposition concerne toutes les activités qui exigent la manipulation de matériels inflammables.

Parmi les autres consignes à respecter, il faut mettre à disposition :

  • Des matériels d’extinction et de secours.
  • Un personnel qui prend en charge la prévention des secours.
  • Des alertes et des moyens d’évacuation pour tous les travailleurs qui sont présents dès le début de l’incendie.
  • Des dispositifs de premiers secours.
  • Une formation pour tous les membres du personnel afin qu’ils soient aptes à bien réagir en cas d’incident.

Les responsabilités reviennent principalement au chef d’établissement lorsqu’il s’agit de la sécurité de l’entreprise en cas de sinistre ou d’accident.

 

Les normes et exigences règlementaires applicables aux entreprises

La sécurité des bâtiments professionnels et des bâtiments recevant du public est encadrée par le Code du travail.

 

La mise en conformité des issues et sorties de secours d’un établissement privé ou public

L’article R4227-4 du Code du travail traite particulièrement des normes de sécurité applicables et des normes de sécurité à respecter au niveau des sorties de secours d’un bâtiment. On peut citer les points les plus importants suivants :

  • La mise en place des dégagements doit faciliter l’évacuation de tous les occupants tout en gardant un certain niveau de sécurité ;
  • Les issues de secours doivent toujours être libres d’accès pour faciliter des déplacements ;
  • L’emplacement des sorties de secours doit également être étudié pour éviter les culs-de-sac et permettre une évacuation rapide.

 

Les règles d’accessibilité des issues de secours

Des dispositions doivent être prises en ce qui concerne les zones de dégagement dans l’établissement de travail. Les aménagements d’issues de secours dépendent du nombre de personnes présentes dans l’entreprise. Si le nombre des employés est inférieur à 20, il est nécessaire d’avoir au moins une sortie de secours de 80 cm de large minimum. Lorsque le nombre de salariés dépasse ce chiffre, il est primordial d’envisager d’autres sorties d’évacuation complémentaires, ou des moyens d’accéder à d’autres issues de secours.

Selon l’article R4227-5 du Code du travail, la largeur et le nombre des dégagements d’un bâtiment dépendent principalement de l’effectif des travailleurs dans les locaux. On peut citer les dimensions suivantes :

  • Effectif de moins de 20 personnes : 1 dégagement de 0, 80 m de large ;
  • Effectif entre 20 à 100 personnes : 1 dégagement de 1,50 m de large ;
  • Effectif entre 101 à 300 personnes : 2 dégagements de 2 m de large ;
  • Effectif de 301 à 500 personnes : 2 dégagements de 2,5 m de large ;
  • Effectif supérieur à 500 personnes : on ajoute un dégagement supplémentaire pour 500 personnes et on augmente la largeur de 0,5 m pour 100 personnes.

Le dégagement joue un rôle important dans l’évacuation sécuritaire et rapide des employés présents dans l’entreprise en cas d’incendie ou autres catastrophes. Si l’effectif de la société dépasse les 50 collaborateurs, il est nécessaire d’aménager des portes d’évacuation qui s’ouvrent facilement dans le sens de la sortie.

 

La norme NF S 60-303 pour le plan d’évacuation

Le plan d’évacuation ne fait pas partie des obligations citées dans le Code de travail. Toutefois, il fait partie intégrante des consignes de sécurité incendie. En effet, il s’agit d’un document qui va contenir les informations nécessaires qui vont faciliter l’évacuation du bâtiment en cas d’incendie. Entre autres, le document peut contenir les informations suivantes :

  • Le plan de l’ensemble du bâtiment ;
  • Les points de rassemblement ;
  • Le cheminement jusqu’aux issues de secours ;
  • L’emplacement des extincteurs et des alarmes.

 

Les panneaux « issue de secours »

Se constituant d’un fond vert et de texte blanc, ces panneaux de signalétiques sont principalement utilisés dans le domaine privé. En général, ils sont placés au-dessus des portes d’issue de secours pour indiquer leur localisation aux visiteurs et aux salariés de l’entreprise. Si cette disposition n’est pas possible, il faut fixer les panneaux issues de secours sur les côtés de la porte de sortie. L’important est de rendre visible le panneau signalétique d’évacuation pour faciliter l’évacuation des personnes en cas de besoin. Pour cela, il faut éviter d’installer le panneau derrière une porte d’évacuation, ou encore sur la porte directement.

Il est possible d’installer des panneaux de signalisation en aluminium, en PVC, ou encore en vinyle adhésif à coller.

Par ailleurs, les issues et sorties de secours du secteur public doivent installer des panneaux en aluminium avec film rétroréfléchissant pour pouvoir être conformes à la norme NF. De plus, une certification de l’Ascquer est nécessaire pour les panneaux issue de secours publics.

Les Pictogrammes « issue de secours »

Les pictogrammes qui signalent les sorties de secours dépendent de la taille du panneau de signalisation, et de l’information à communiquer. Cela peut notamment être une flèche qui indique la direction que les employés doivent suivre vers une porte, une fenêtre, ou encore un escalier de secours.

panneau issue de secours en entreprise

Par ailleurs, il est nécessaire que les issues de secours soient indiquées sur les plans d’évacuation d’incendie qui sont installés dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, les employés et les visiteurs pourront facilement repérer les divers accès de sortie vers l’extérieur lorsqu’un incident survient.

Enfin, pour assurer la sécurité des employés, il est important d’installer des sorties de secours facilement accessibles.

Action à effectuer pour l’entreprise

Les entreprises doivent installer des panneaux de signalisation permettant d’orienter plus facilement les salariés vers une sortie de secours. Il est à noter que la protection des employés et des locaux est directement prise en charge par l’entreprise. L’employeur peut consulter un prestataire qualifié pour installer des issues de secours qui assurent la sécurité des travailleurs.

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